| |
Fonctionnement
: aspects pratiques
1) Conditions de prise de décision
d'avis de classement
En ce qui concerne les procédures d'agrément,
les avis de classement doivent permettre au ministre chargé
de la recherche ou au préfet (chargé de l'application
de la réglementation des installations classées)
de prendre les décisions d'agrément destinées
à assurer la sécurité pour l'homme et
l'environnement.
En cas de difficulté d'évaluation, d'incertitude
ou de désaccord entre les membres de la CGG, le niveau
de risque retenu est le plus élevé de ceux proposés.
Jusqu'ici aucune décision n'a été prise
à l'issue d'un vote dont le principe est, certes, admis
mais qui laisserait, en tout état de cause, une incertitude
si son résultat conduisait à proposer le niveau
de confinement le plus bas.
2) Modalités de fonctionnement
Pour chaque dossier, le président nomme généralement
deux rapporteurs, parfois trois pour les dossiers difficiles
ou relevant d'une exploration nouvelle et complexe telle que
la thérapie génique. En cas de nécessité,
le président peut faire appel à des experts
externes à la CGG.
- Voie rapide d'examen
Lorsqu'un dossier ne présente pas de difficulté,
que l'expérimentation est sans risque ou de risque
négligeable, et que les avis de classement proposés
par chacun des deux rapporteurs convergent d'emblée
ou à l'issue d'une concertation organisée
par le secrétariat, le dossier peut être traité
directement par le président. Ce dernier, au terme
de l'article 8 du décret n° 89-306 du 11 mai
1989 modifié, est habilité à donner
son avis entre deux réunions dans les conditions
fixées par la CGG.
Toutefois, les dossiers examinés en voie rapide sont
systématiquement mis à la disposition de tous
les membres de la CGG en séance plénière.
Si une objection est présentée par l'un des
membres, le dossier est réexaminé.
- Examen en séance plénière
Tous les dossiers autres que ceux indiqués dans le
paragraphe précédent (Voie rapide d'examen)
sont examinés et discutés en séance
plénière après audition des rapporteurs.
3) Confidentialité
Le traitement et l'examen des dossiers exigent l'application
des règles de la confidentialité et du secret
professionnel notamment au regard de la propriété
intellectuelle et industrielle. De plus, de par le décret,
tous les membres de la CGG et les secrétaires sont
tenus de préserver la confidentialité des dossiers
et informations dont ils ont à connaître.
Dans certains cas, seuls les rapporteurs et le président
ainsi que les secrétaires de par leurs fonctions disposent
des dossiers complets qu'ils ont à examiner pour le
temps nécessaire à l'établissement de
leur rapport.
4) Relations avec les pétitionnaires,
auditions, compléments d'information
Les rapporteurs ou le président de la CGG peuvent demander
directement aux pétitionnaires des compléments
d'information ou des précisions. Dans le cadre des
procédures d'agrément, si la réponse
est immédiate et satisfaisante les délais dont
dispose l'autorité administrative pour prendre sa décision
(60 ou 90 jours selon les cas) ne seront pas étendus.
Si la réponse n'est pas immédiate et satisfaisante,
les délais susmentionnés peuvent être
étendus jusqu'à la réponse adéquate
des pétitionnaires à la demande de complément
d'information formulée par l'autorité ministérielle.
La CGG, de par son caractère scientifique,
est nécessairement ouverte au dialogue. De nombreux
contacts ont lieu entre les pétitionnaires et les membres
de la CGG, directement ou par le truchement du président.
Des demandes d'explications ou des arguments contestant les
avis de la CGG ont été, selon les règles
des échanges scientifiques, produits par les pétitionnaires
devant la CGG. La CGG a été dans certains cas
amenée à modifier son avis sur la base d'éléments
scientifiques complémentaires convaincants. Les pétitionnaires
peuvent aussi être entendus devant la CGG, à
leur demande ou à celle de la CGG.
Ainsi l'évolution des données scientifiques
sur lesquelles la CGG fonde son travail d'évaluation
et les informations complémentaires fournies par le
demandeur lui-même grâce aux résultats
de ses propres travaux, peuvent alimenter le débat
d'arguments nouveaux.
Cependant, il convient d'insister sur le fait que l'avis de
classement de la CGG est proposé au Ministre ou au
Préfet, qui prendra une décision. Cet avis,
déterminant le choix des conditions de sécurité,
constitue à ce titre une prise de responsabilité.
|
