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Organisation
: aspects réglementaires
1) Missions
La loi du 13 juillet 1992 définit dans son article
3-1 les missions de la CGG :
- Elle est chargée : d'évaluer les dangers
et les risques que présentent les organismes génétiquement
modifiés et les procédés utilisés
pour leur obtention ainsi que les dangers et risques potentiels
liés à l'utilisation de techniques du génie
génétique. Elle est donc à la source
de l'évaluation des risques présentés
par mise en œuvre du génie génétique
et celle des OGM construits quelle que soit leur utilisation
ultérieure, soit confinée soit en dissémination
volontaire.
- Quant à l'utilisation confinée elle-même,
la CGG propose les mesures de confinement souhaitables pour
prévenir les risques liés à l'utilisation
de ces organismes, procédés et techniques.
En outre le décret n° 89-306 du 11 mai 1989
portant la création de la Commission de Génie
Génétique modifié par le décret
n° 93-75 du 18 janvier 1993 précise dans son article
premier que la CGG est consultée par les autorités
administratives chargées de délivrer l'agrément,
sur l'utilisation confinée des organismes génétiquement
modifiés, dans les conditions prévues par les
décrets mentionnés au 1 de l'article 6 de la
loi du 13 juillet 1992 susvisés et au dernier alinéa
de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1976.
2) Composition
Elle est composée
de dix-neuf scientifiques dont les compétences
sont reconnues à la fois dans les domaines du génie
génétique et de la protection de l'environnement.
Elle inclut un parlementaire, membre de l'office parlementaire
d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Le Président est nommé par arrêté,
sur proposition des membres de la CGG.
Elle dispose d'un double secrétariat,
assuré par le ministère chargé de la
recherche, pour ce qui concerne l'utilisation confinée
d'organismes génétiquement modifiés à
des fins d'enseignement, de recherche ou de développement
et par le ministère chargé de l'environnement
pour ce qui concerne les utilisations confinées d'OGM
à des fins de production industrielle.
3) Avis
- La CGG émet des recommandations de portée
générale, ces dernières pouvant être
rendues publiques (guide et normes par exemple) ;
- elle émet des avis portant sur les utilisations
d'OGM, notamment dans le cadre des procédures établies
en application de la loi du 13 juillet 1992 ;
- la CGG peut-être consultée par toute personne
publique ou privée sur toute question qui se rapporte
au génie génétique. Elle peut se saisir
elle-même de toute question relevant de sa compétence.
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