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Références
réglementaires
Décret
n° 2007-357 du 19 mars 2007 modifiant le décret
n° 93-774 fixant la liste des techniques
de modification génétique et les critères
de classement des OGM
Arrêté du 15 mars 2007
relatif à l’étiquetage des OGM mis
à disposition de tiers pour une utilisation confinée
à des fins de recherche, de développement
ou d’enseignement
Décret 2006-1346
du 7 novembre 2006 modifiant le décret
n° 93-773 pris pour l’application s’agissant
des utilisations civiles de l’article 6 de la
loi 92-654 relative au contrôle de l’utilisation
et de la dissémination des organismes génétiquement
modifiés
Décret 2006-1347 du 7 novembre 2006
relatif à certaines modalités de l’utilisation
confinée d’organismes génétiquement
modifiés et modifiant le décret n°77-1133
Directive 98/81/CE du
conseil du 26 octobre 1998, modifiant
la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation
confinée de micro-organismes génétiquement
modifiés
Décret n° 98-18
du 8 janvier 1998, modifiant le décret
n° 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques
de modification génétique et les critères
de classement des organismes génétiquement
modifiés
Arrêté du
13 août 1996, fixant les mesures
techniques de prévention, notamment de confinement,
à mettre en œuvre dans les industries et
les laboratoires de recherche et d'enseignement
Arrêté du
27 décembre 1994, relatif au
dossier de demande d'agrément prévu au
titre 1er du décret n°93-773 du 27 mars 1993
Décret n° 94-527
du 21 juin 1994, modifiant le décret
n° 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques
de modification génétique et les critères
de classement des organismes génétiquement
modifiés
Arrêté du
9 juin 1993, relatif au dossier de déclaration
d'utilisation confinée d' organismes génétiquement
modifiés prévu à l'article 19 du
décret n° 93-773 du 27 mars 1993
Décret 93-773 du
27 mars 1993 pris pour l’application
s’agissant des utilisations civiles de l’article
6 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative
au contrôle de l’utilisation et de la dissémination
des OGM
Décret 93-774 du
27 mars 1993 fixant la liste des techniques
de modification génétique et les critères
de classement des organismes génétiquement
modifiés
Loi 92-654 du 13 juillet 1992 relative
au contrôle de l’utilisation et de la dissémination
des organismes génétiquement modifiés
Directive 90/219/CEE
relative à l’utilisation confinée
de micro-organismes génétiquement modifiés
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